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CAA de NANTES N° 12NT02189    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. le Pdt. BACHELIER, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public GOSSELIN, avocat lecture du lundi 21 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire en exercice, …

Conseil d’État N° 377198    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du vendredi 4 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1400174-1 du 31 mars 2014, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle …

Conseil d’État N° 349775    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du mercredi 15 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le …

Conseil d’État N° 364720    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 17 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre …

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX00167    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 6 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et …

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX03436    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3)M. LALAUZE, présidentMme Béatrice DUVERT, rapporteurMme DE PAZ, rapporteur publicLA, avocatlecture du mardi 25 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 29 décembre 2011 par télécopie et régularisé le 3 janvier 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 février …

Conseil d’État N° 360135    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le …

Conseil d’État N° 354804    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BROUCHOT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 21 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 …

Conseil d’État  N° 351202     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet …

JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 3970 texte n° 10 DECRET Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: ETLL1301521D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction, aménageurs et constructeurs, préfectures, services de l’Etat chargés de l’assiette des taxes d’urbanisme. Objet : le décret …