URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
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- Autorisations d’urbanisme : majorer un délai d’instruction sans obligation ne le majore pas !
- Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !
- Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
- Participation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE) : quid de l’extension d’un réseau nécessaire à l’installation d’une antenne-relais
- Permis de construire : quel est l’intérêt à agir de l’héritier d’un usufruitier ? (L.600-1-3 CU)
- Marchés publics de travaux : quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement ?
- Raccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !
- Autorisations d’urbanisme : précisions relatives au contenu du panneau d’affichage par le Conseil d’Etat
- Autorisation d’urbanisme : est-ce qu’une demande de permis de construire peut s’apprécier au regard d’une OAP (pour justifier un refus) ?
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- Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité
- Lotissement : après une non-opposition à une DAACT (division lotissement), se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachées au lotissement autorisé !
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