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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 02-02-2023 n° 20MA02004 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D. A.- B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2022, 19 janvier et 9 février 2023, les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 468543 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement – Immobilier & Investissement et Mme B. A. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-06-2023 n° 457040 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 € par jour, dans la limite de 8 400 €, …

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 28/07/2022 Sa question écrite du 11 novembre 2021 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le cas d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit que pour être constructibles, les …

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 28/07/2022 Sa question écrite du 27 janvier 2022 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d’un hangar construit il y a une …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 454284 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… D…, M. F… D…, Mme E… C… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/03/2023, 455629 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Indre sur …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 430521 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération (ECLA) et la commune de Lons-le-Saunier ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire …

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 28/07/2022 Sa question écrite du 30 septembre 2021 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d’une société ayant sollicité et obtenu un permis d’aménager …