URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
texte n° 38 DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue NOR: DEVL1135258D Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.Entrée en vigueur : le texte entre …
Lire plusLes orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !
Conseil d’État N° 353496 ECLI:FR:CESSR:2012:353496.20121212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réuniesMme Esther de Moustier, rapporteurMme Gaëlle Dumortier, rapporteur publiclecture du mercredi 12 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance du 11 octobre 2011, enregistrée le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le …
Lire plusConstitutionnalité du régime des contraventions de grande voirie
Conseil d’État N° 357694 ECLI:FR:CESSR:2012:357694.20120530 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public lecture du mercredi 30 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars …
Lire plusQui entretient le pont qui surplombe une voie ferrée, RFF ou la collectivité ?
Conseil d’État N° 341932 ECLI:FR:CESSR:2012:341932.20120723 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Romain Victor, rapporteurM. Vincent Daumas, rapporteur publicSCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocatslecture du lundi 23 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusL’irrégularité de la concertation n’entraine pas celle de l’approbation du PLU
Conseil d’État N° 338760 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pierre Chaubon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du lundi 8 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril …
Lire plusUn PPRI doit prévoir un zonage précis !
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …
Lire plusPermis de construire et atteinte au site naturel : critères d’appréciation
Conseil d’État N° 345970 ECLI:FR:CESSR:2012:345970.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 345970, …
Lire plusServitudes administratives sur propriétés privées : c’est constitutionnel
Servitude de passage de lutte contre les incendies (servitude d’utilité publique ou servitude d’intérêt général) sur une propriété privée (espace boisé). Critère finaliste de la servitude : intérêt général, sécurité des personnes et des biens. Conseil constitutionnelvendredi 14 octobre 2011 – Décision N° 2011-182 QPCJournal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465 NOR : CSCX1128130S Le Conseil constitutionnel a …
Lire plusOpposabilité du PLU à l’autorisation d’exploiter d’une ICPE, c’est possible !
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094 Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …
Lire plusLOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5121 texte n° 1 LOI LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1) NOR: DEVX1202862L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. En savoir plus sur …
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