URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 369007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 26 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 juin …
Lire plusExpropriation : publicité de l’avis d’enquête publique viciée et après ?
Conseil d’État N° 345174 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre …
Lire plusPermis de construire : l’irrégularité du photomontage entraîne l’annulation !
Cour administrative d’appel de Douai N° 12DA01399 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Hubert Delesalle, rapporteur Mme Eliot, rapporteur public SCP FRISON ET ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour l’association de protection et de …
Lire plusPermis de construire : refusez-le pour des raisons de dessert et d’accessibilité du terrain !
Conseil d’État N° 356571 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février …
Lire plusCharte de l’environnement : et la protection contre l’amiante ?
Conseil d’État N° 351514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Didier-Roland Tabuteau, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’association Ban …
Lire plusDiagnostic d’archéologie préventive incomplet : comment rédiger les prescriptions ?
Conseil d’État N° 348248 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Frédéric Bereyziat, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public LE PRADO, avocat lecture du mercredi 19 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat …
Lire plusUn schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
Conseil d’État N° 360161 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 …
Lire plusPermis de construire : appréciation de la compatibilité avec une Charte de Parc Naturel Régional !
Conseil d’État N° 357215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusDommages permanents de travaux publics : perte de chiffre d’affaire et réfection d’un commerce
Conseil d’État N° 343152 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du mercredi 19 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre …
Lire plusAntenne-relais : l’installation dans une église nécessite l’accord du « desservant » (curé) !
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT00939 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public BOQUET, avocat lecture du vendredi 29 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour l’abbéA… E…, domicilié…, pour l’abbéD… B…, affectataire de l’église …
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