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Rappelons que l’article 3, alinéa 2 de la loi Bouchardeau prévoit une durée minimale d’un mois (Art. L.123-7 al.2 du Code de l’environnement) pour l’enquête publique, la durée maximale ne pouvant excéder deux mois (D. n°85-453 du 23 avril 1985, art. 11). Cette durée peut être prorogée, par décision motivée du commissaire enquêteur, au maximum de quinze jours (Art. R.123-13 …

I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …

——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …

À retenir   La réforme permet à toute personne publique ou privée, après publicité et mise en concurrence, de conclure une concession d’aménagement. Dans ce cadre, le concessionnaire peut disposer des droits de préemption et/ou d’expropriation. Le concédant quant à lui peut participer au coût de l’opération par un apport de terrain ou un apport financier. Par ailleurs, la localisation …

Par une décision particulièrement intéressante (CE 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables de la communaute de communes Saane-et-Vienne et autres, n°273398), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois reculé la distance de voisinage qui détermine souvent l’intérêt à agir d’un tiers lorsqu’il souhaite contester un permis de construire. Nous savions que la distance en deçà de laquelle la …

L’adjectif régional a une valeur géographique et non pas institutionnelle car c’est souvent l’Etat qui est le maître du jeu. Or la planification de l’aménagement du territoire par l’Etat est fortement régionalisée du fait de la déconcentration du plan depuis la décentralisation de 1982. C’est ce qui explique que cette planification passe par des lois spécifiques que l’on peut dire …

Les SCOT : spécificités et portée juridiquesI Définition et caractères généraux Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ». – une politique de redensification urbaine– une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération– un document d’harmonisation des différentes politiques publiques– un document précis pour la …

Rappels historiques – Prolongement du droit de propriété, le droit de morceler sa propriété donc le droit de la lotir était à l’origine une opération obéissant à une logique privée mise en Ïuvre en toute liberté. – Excès, abus en tous genres et dérapages sur le plan urbain comme social ont conduit le législateur à réglementer les divisions de propriétés …

La loi Montagne prévoyait que, sauf exceptions très limitées, les extensions d’urbanisa-tion devaient être effectuées « en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants». Cette disposition a posé de nombreux problèmes pratiques : la notion de « hameau » était imprécise et source d’incertitudes juridiques ; l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante pouvait aller à l’in-verse du but …

Le constructeur peut être condamné à effectuer tous les travaux nécessaires « pour rendre l’ouvrage conforme aux stipulations du marché » ( CE, 29 mai 1970, Guilhermier ). Elle se prescrit en règle générale par trente ans mais ne couvre que les dommages survenus au cours de la période d’exécution du contrat. Cette responsabilité prend fin lors de l’opération de …