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Conseil d’État  N° 360481     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Camille Pascal, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du lundi 21 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, …

Conseil d’État  N° 344454     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du mercredi 23 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État  N° 361934     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Anne-Françoise Roul, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et …

Conseil d’État  N° 352812     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par …

Conseil d’État  N° 366750     Inédit au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public HAAS, avocat lecture du mercredi 22 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1100678 du 8 mars 2013, enregistrée le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle …

Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA01598 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme VETTRAINO, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public MUSSO, avocat lecture du jeudi 11 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 31 mai 2012, présentés pour le …

Conseil d’État  N° 358401   Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jean Lessi, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 4 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS maire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16466 texte n° 17 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement NOR: ETLX1320269R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16461 texte n° 13 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement NOR: ETLX1320244R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16464 texte n° 15 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement NOR: ETLX1320194R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …