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Conseil d’État N° 309096    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Francis Girault, rapporteur M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; RICARD, avocats lecture du mercredi 18 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Conseil d’État N° 312108    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement SCP VINCENT, OHL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 12 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au …

Possibilité pour l’Etat (le Préfet en fait) de mettre en oeuvre un projet d’intérêt général (PIG) de protection du paysage (avant il y avait essentiellement des PIG de protection autour d’ICPE, etc.)   Conseil d’État N° 318465    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Yves Gounin, rapporteur M. Lenica Frédéric, …

Le Conseil d’Etat précise les limites des mesures de sauvegarde d’un Plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, de révision ou de modification.    Conseil d’État N° 338860    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Olivier Henrard, rapporteur Mme Hédary Delphine, commissaire du gouvernement SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats …

En présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de la loi littorale doit s’apprécier également au regard de la DTA   Conseil d’État    N° 313768  Publié au recueil Lebon  Section du Contentieux  M. Stirn, président  M. Olivier Talabardon, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public  SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, …

Conseil d’État N° 334665    Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Gilles Pellissier, rapporteur M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 16 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et …

Le principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme   Conseil d’État N° 328687    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …

 Responsabilité sans faute d’une commune pour défaut d’ouvrage public adapté (réseau d’évacuation des eaux pluviales).    Conseil d’État N° 306992    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur DE NERVO ; BLONDEL ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE, avocats lecture du vendredi 13 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE …

Participation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale   Conseil d’État N° 311477    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLANC, avocats lecture du mercredi 7 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

 Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation.    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 …