URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
texte n° 38 DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue NOR: DEVL1135258D Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.Entrée en vigueur : le texte entre …
Lire plusConstitutionnalité du régime des contraventions de grande voirie
Conseil d’État N° 357694 ECLI:FR:CESSR:2012:357694.20120530 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public lecture du mercredi 30 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars …
Lire plusDéclaration préalable sur permis de construire ne vaut ! (2)
Conseil d’État N° 351377 ECLI:FR:CESSR:2012:351377.20121112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicCARBONNIER ; SCP MONOD, COLIN, avocatslecture du lundi 12 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 11BX01436 du 11 juillet 2011, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du …
Lire plusLe surprenant contentieux du Certificat d’urbanisme !
Références Conseil d’État N° 329123 ECLI:FR:CESSR:2012:329123.20120606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicLE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocatslecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin …
Lire plusEn matière de préemption, le prix n’est pas discuté par le juge administratif
Références Conseil d’État N° 341534 ECLI:FR:CESSR:2012:341534.20120606 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicBLONDEL ; SCP GASCHIGNARD, avocatlecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2010 au …
Lire plusQuelle différence entre « Nécessité publique » et « Bilan coût-avantages » ?
Références Conseil d’État N° 343070 ECLI:FR:CESSR:2012:343070.20121019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Christine Maugüé, président M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI, avocat lecture du vendredi 19 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le …
Lire plusUn PPRI doit prévoir un zonage précis !
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …
Lire plusContentieux ICPE et appréciation de l’intérêt à agir
Conseil d’État N° 339592 ECLI:FR:CESSR:2012:339592.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Didier Ribes, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 339592, le pourvoi sommaire et le …
Lire plusPermis de construire et atteinte au site naturel : critères d’appréciation
Conseil d’État N° 345970 ECLI:FR:CESSR:2012:345970.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 345970, …
Lire plusPlan d’alignement et possession des biens ultérieure : suspension impossible
Conseil d’État N° 350834 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Maxime Boutron, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 26 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
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