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 La qualité de propriétaire de parcelles dans un secteur du POS annulé partiellement ne rend pas recevable la tierce opposition contre le jugement annulant le document d’urbanisme.   Conseil d’État N° 308624    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Alexandre Lallet, rapporteur Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, …

Le Conseil d’Etat considère qu’une étude d’impact est obligatoire pour l’extension d’un camping de plus de 200 emplacements.    Conseil d’État N° 305871    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Stirn, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 17 …

La décision prise sur une demande d’emprise totale se conteste devant le tribunal administratif qui, à cette occasion, peut examiner la motivation de la décision de préemption.    Conseil d’État N° 322399    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur BLANC ; RICARD, avocat lecture du mercredi 10 …

ATTENTION à l’application de la théorie du propriétaire apparent.   Dans cette décision, le Conseil d’État a considéré que les co-pétitionnaires devaient apporter la preuve d’un titre les habilitant à construire.     Conseil d’État N° 297727    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire …

Un POS reconnu illégal est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Le préjudice n’est réparable que s’il existe un lien de causalité (voir conditions classiques) : hypothèse d’un terrain déclaré constructible par le POS (et acheté) et redevenu inconstructible suite à l’annulation.      Conseil d’État N° 299753    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et …

Le Conseil d’Etat a estimé que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est soumise aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme.     Conseil d’État N° 308778    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Daël, président Mme Dominique Guihal, rapporteur M. Guyomar …

JORF n°0158 du 10 juillet 2009 page 11624 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées NOR: DEVP0905937D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu …

Le cadre général de l’étude d’impact est fixé réglementairement par l’article R 512-6 du code de l’environnement. Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par les articles L511-1 et L211-1 du Code de l’Environnement. L’étude d’impact présente successivement : une analyse de …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …

JORF n°0144 du 24 juin 2009 page 10279 texte n° 3 DECRET Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés NOR: DEVU0902239D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, …