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Conseil d’État N° 424270    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C… A… a demandé au juge des référés …

CAA de LYON  N° 17LY04049     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président Mme Christine PSILAKIS, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public MICHEL FLORIAN, avocat lecture du mardi 12 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… F… et Mmes E… etG… F… ont …

Conseil d’État  N° 422569     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Paris, …

Conseil d’État  N° 415426     ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415426, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 novembre 2017 …

Conseil d’État  N° 414931     ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017, 23 avril …

Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l’association Groupement des résidents secondaires …

Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouve une …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 17-31757 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), …

CAA de BORDEAUX N° 17BX00301    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) Mme JAYAT, président Mme Elisabeth JAYAT, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public lecture du mardi 18 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal …

CAA de MARSEILLE N° 17MA03851 – 17MA03875    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président M. Pierre-Yves GONNEAU, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public Dentons Europe, AARPI, avocats lecture du vendredi 22 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour …