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Conseil d’État  N° 408175    ECLI:FR:CECHR:2018:408175.20181121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réuniesM. Jean-Baptiste de Froment, rapporteurMme Julie Burguburu, rapporteur publicSCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 21 novembre 2018REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de …

Conseil d’État  N° 380438     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public BALAT ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et Mme C…D…, épouseB…, ont demandé au tribunal administratif …

Conseil d’État  N° 352308     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Eric Aubry, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public CARBONNIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 15 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2011 …

La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de deux mois et que, dans ce même délai, elle ait été transmise au préfet afin d’être exécutoire (CAA Marseille …