Tag Archives: cassation

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-07-2022 n° 455106 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La région Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-04-2022 n° 451156 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme K. C. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire d’Aubignan a accordé à M. G. C. un permis de construire un hangar, ainsi que la décision du 19 novembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par une …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 454789 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CSF a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision d’opposition à la déclaration préalable à l’exécution de travaux prise à son encontre par la maire de Paris le 13 juillet 2017, ainsi que la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 451137 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. C., épouse B., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459683 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé, au profit de M. A. C., l’échange de la parcelle …

Arrêt rendu par le Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement …

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 25/05/2022, 455127 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 455127 ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 25 mai 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2022, 457886 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 457886 ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 31 mai 2022 RapporteurM. François-René Burnod Rapporteur publicM. Romain Victor Avocat(s)SCP GASCHIGNARD Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 443808 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443808 ECLI:FR:CECHR:2022:443808.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 01 juin 2022 RapporteurMme Pauline Hot Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …