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JORF n°0144 du 24 juin 2009 page 10279 texte n° 3 DECRET Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés NOR: DEVU0902239D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, …

Le nouvel article L.111-3-1 du Code de l’urbanisme, entré en vigueur le 1er octobre 2007, pose le principe selon lequel les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et de programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et …

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux NOR: DEVU0768059D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Vu le code …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

LA MAISON A 100.000 EUROS EST-ELLE FAITE POUR MOI ? Le 8 décembre 2005, la Charte « Maison à 100.000 euros » a été signée. Les développements qui suivent se proposent de synthétiser la Charte sous forme de questions pratiques. L’objet du document est de rassembler les collectivités territoriales, les professionnels et l’Etat pour proposer des solutions répondant au renforcement …

——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …

L’achèvement des ZAC : ancienne procédureAVANT LA LOI SRU. L’achèvement de la ZAC intervient ordinairement à l’arrivée au terme de la convention. L’achèvement de la ZAC constitue ainsi l’aboutissement normal de l’opération au plan administratif. Ancien régime : Avant la loi SRU du 13 décembre 2000, l’achèvement de la ZAC ne semblait prendre effet qu’en vertu d’une constatation officielle (Art. …

L’autorisation de lotirLoi SRU : dans les communes dotées d’une carte communale, ayant pris la compétence application du droit des sols, les lotissements sont créés au nom de la commune. Seuil de lots qui sera défini par décret au-delà duquel le projet architectural et paysager devra être précisé avec dispositions d’environnement et de collecte des déchets. Règlement et cahier des …

Réalisation et contenu possible du lotissementContenu possible du règlement de lotissement. Disposition subordonnant la réalisation des constructions à l’accord du géomètre. En admettant la possibilité pour un règlement de lotissement desubordonner l’implantation de constructions à l’accord d’un géomètre – formalité dont l’éventualité n’est prévue par aucune disposition du code de l’urbanisme – le Conseil d’État souligne à nouveau l’ originalité …

Rappels historiques – Prolongement du droit de propriété, le droit de morceler sa propriété donc le droit de la lotir était à l’origine une opération obéissant à une logique privée mise en Ïuvre en toute liberté. – Excès, abus en tous genres et dérapages sur le plan urbain comme social ont conduit le législateur à réglementer les divisions de propriétés …