Tag Archives: avis

Conseil d’État  N° 344454     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du mercredi 23 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État  N° 366750     Inédit au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public HAAS, avocat lecture du mercredi 22 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1100678 du 8 mars 2013, enregistrée le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle …

Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA01598 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme VETTRAINO, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public MUSSO, avocat lecture du jeudi 11 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 31 mai 2012, présentés pour le …

Conseil d’État  N° 358401   Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jean Lessi, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 4 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS maire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16466 texte n° 17 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement NOR: ETLX1320269R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16461 texte n° 13 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement NOR: ETLX1320244R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16464 texte n° 15 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement NOR: ETLX1320194R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

JORF n°0166 du 19 juillet 2013 page 12070 texte n° 24 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme NOR: ETLX1317296R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de …

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement NOR: DEVX1316468R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; …

Cour Administrative d’Appel de Nantes  N° 12NT02292     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LAHALLE, avocat lecture du vendredi 22 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, sous le n° 12NT02292, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil …