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L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.     Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-13.867     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.     CE 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, B, n° 316252     Source : Dalloz.fr   …

Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural.     Civ. 3e, 10 juin 2009, FS-P+B, n° 08-13.166     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures La modifie plusieurs articles du Code de l’urbanisme. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui se rapporte à un grand nombre de domaines juridiques, modifie plusieurs articles du Code …

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1) NOR: RELX0829929L Version consolidée au 19 février 2009 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit …

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1)NOR: RELX0829929LVersion consolidée au 19 février 2009L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : * TITRE IER : …

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Civ. 3e, 11 février 2009, FS-P+B, n° 07-13.853 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour

Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité. CE 5 février 2009, Association « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes », n° 305021 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour       Conseil d’ÉtatN° 305021 Publié …

Droit de préemption immobilière et commerciale : propositions de la CCIP Étude de la CCIP Source : Actu-environnement.com Frédéric Renaudin Avocat à la cour       19 février 2009 – Rapporteur : Gérald Barbier Propositions de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris pour une rationalisation du droit de préemption immobilière et du droit de préemption sur les …

REACH vient d’être adopté pour tenter de préserver la santé publique et l’environnement contre les risques des substances chimiques. Même si le texte constitue une véritable avancée, le principe de substitution se retrouve quelque peu mis à mal. Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, JO 27 févr.Rapport au président de la République, JO 27 févr. Source : Actu-environnement.com Source …