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Conseil d’État N° 336249 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, …

Conseil d’État N° 320448 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et …

JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667 texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes NOR: DEVL1122320D Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Entrée en vigueur : …

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de …

Rapport d’information de MM. Pierre BORDIER et Yves DAUGE, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n° 760 (2010-2011) – 12 juillet 2011 La commission de la culture a confié à MM. Pierre Bordier (UMP – Yonne) et Yves Dauge (Soc. – Indre-et-Loire) un rapport d’information sur la recherche et la valorisation …

Voir loi n°2006-685 du 13 juin 2006 Conseil d’État N° 343104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 2 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01275 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SELARL CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 9 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré …

Conseil d’État N° 346257 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Fabrice Aubert, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du vendredi 18 novembre …

Conseil d’État N° 311941 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Guillaume Prévost, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du lundi 21 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi …

Conseil d’État N° 342147 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LAUGIER, CASTON, avocats lecture du vendredi 18 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …