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Conseil d’État  N° 366483    Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Vié, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 9 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux …

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX00167    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 6 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et …

Conseil d’État N° 365494    Inédit au recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’égalité des territoires …

Conseil d’État N° 365800    Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Baaziz Délices, …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC00630    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président M. Olivier TREAND, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public SELARL COSSALTER & DE ZOLT, avocat lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par mémoire enregistré …

Tribunal des Conflits N° C3953    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président M. Rémy Schwartz, rapporteur M. Girard, commissaire du gouvernement lecture du lundi 16 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la …

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 15 mai 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Mesures compensatoires – …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC01531    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. LAPOUZADE, présidentM. Olivier TREAND, rapporteurM. WIERNASZ, rapporteur publicSTAEDELIN MULLER, avocatlecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre …

Conseil d’État N° 354825    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesM. Jean-Luc Matt, rapporteurM. Frédéric Aladjidi, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, …

JORF n°0164 du 18 juillet 2014 page 12030 texte n° 36 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise NOR: ERNM1412857R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …