URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 369339 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; HAAS, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…A…, épouseC…, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler …
Lire plusInsalubrité : est-il possible de déclarer insalubre un immeuble inoccupé ?
Conseil d’État N° 369548 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Manon Perrière, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP BOULLEZ, avocat lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C… B…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 28 janvier …
Lire plusDroit de préemption : comment justifier la préemption en espace naturel sensible ?
Conseil d’État N° 376821 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public RICARD, avocat lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C…D…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : zonage illégal, permis délivré et responsabilité indemnitaire de la ville !
Conseil d’État N° 367167 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Denis Rapone, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé …
Lire plusContrôle et visite de conformité : attention au délit d’obstacle au droit de visite des agents assermentés !
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, …
Lire plusPermis de construire : quid des conséquences de l’annulation d’une demande de pièces sur le refus ?
Conseil d’État N° 365804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février …
Lire plusTaxes d’urbanisme : qui doit payer en cas de construction illégale ?
Conseil d’État N° 369404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Olivier Japiot, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 1 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B…G…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusEnvironnement : pas de présomption de préjudice pour une association de protection !
Conseil d’État N° 375144 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public RICARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 30 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt n° 12NC01899 du 19 décembre 2013, enregistré le 6 janvier 2014 au …
Lire plusArchitecte des bâtiments de France : en site inscrit, avis sur la construction et la démolition !
Conseil d’État N° 380498 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Julia Beurton, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du lundi 16 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour …
Lire plusExpropriation : DUP et exception d’illégalité d’un arrêté d’insalubrité !
Conseil d’État N° 371895 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 20 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’EURL » La Compagnie des immeubles du Midi » a demandé au …
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