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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 30 juin 2016 N° de pourvoi: 15-18508 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : …

Conseil d’État N° 384341    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Marc Thoumelou, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Chapet a demandé au tribunal administratif …

Conseil d’État N° 383738    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures …

Conseil d’État N° 382900    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Meudon a demandé au tribunal administratif de …

Conseil d’État N° 384890    Inédit au recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS, avocats lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat, …

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire NOR: LHAL1603488D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/LHAL1603488D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/2016-802/jo/texte Publics concernés : autorité compétente en matière du droit des sols (dont les collectivités territoriales) et professionnels de la construction. Objet : permettre les dérogations au …

Conseil d’État N° 386978    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …

Conseil d’État N° 389592    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Sauvegarde du Trégor a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la …

Contentieux dirigé contre une délibération approuvant le PLU : illégalité interne de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU en ce qu’elle définit insuffisamment les objectifs du PLU et, du coup, vice de procédure entachant la procédure d’élaboration du PLU. CAA de MARSEILLE N° 15MA02002    Inédit au recueil Lebon Chambres réunies Mme ERSTEIN, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, …

Conseil d’État N° 376042    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association des propriétaires riverains du chemin du Collet …