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Conclusions de Caroline Régnier, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juillet 2016 (n° 1404747). « A la suite d’une annulation contentieuse d’un refus de permis de construire assortie d’une injonction de réexamen de la demande initiale, l’absence d’exécution, par l’autorité administrative, de cette injonction n’a pas pour effet de faire naître, au bénéfice du pétitionnaire, …

Conseil d’État N° 391208    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats lecture du vendredi 21 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. C…et B…A…ont demandé au tribunal administratif de …

Conseil d’État N° 386298    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO, avocat lecture du mercredi 16 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. E…B…-D… a demandé au tribunal administratif de …

Conseil d’État N° 395211    Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 7 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée …

Incurie d’appartement – Syndrome vulgairement appelé de « Diogène ». La SELARL CLAIRANCE AVOCATS explique la procédure à mettre en place car il s’agit d’une situation malheureusement classique et grave. La Commune engage sa responsabilité en cas de carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative. Définition officielle L’incurie désigne essentiellement le fait pour une personne donnée d’apporter trop peu de …

Conseil d’État N° 381574    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 13 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…A…et Mme F…E…ont demandé …

Conseil d’État N° 396433    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocat lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Publimat 3 Diffusion a demandé au tribunal administratif …

Conseil d’État N° 391092    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Saint-Priest Environnement, M. F…A…, Mme …

Conseil d’État N° 390489    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …

Conseil d’État N° 387308    Publié au recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Yannick Faure, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; RICARD, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour …