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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-02-2021 n° 430990 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme A. C. ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Nouméa a accordé à la société PCS un permis de construire en …

Décision rendue par Conseil constitutionnel 05-02-2021 n° 2020-881-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Réseau sortir …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 16-10-2020 n° 20MA01368 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. E. C. et a conclu à ce que ce tribunal, d’une part, constate …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-01-2021 n° 431494 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant à la réalisation des travaux de raccordement de leur propriété …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 06-10-2020 n° 19NT03666 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Lande, la SCI Lan Kerellec, la SCI Hôtel du Toëno, la SCI La Clarté et Mme F. A. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 3 mars 2017 par …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 23-10-2020 n°18NT04279 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société « Les Sablières de l’Atlantique » a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d’archéologie préventive mise à sa charge par un avis d’imposition en date du 3 janvier …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 432539 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 426098 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 09-10-2020 n° 20NT00847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, de condamner l’agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 € en réparation du préjudice qu’elle estime avoir …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2020 n° 421987 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La société Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l’Ile-d’Yeu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403471 du 10 …