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À retenir   La réforme permet à toute personne publique ou privée, après publicité et mise en concurrence, de conclure une concession d’aménagement. Dans ce cadre, le concessionnaire peut disposer des droits de préemption et/ou d’expropriation. Le concédant quant à lui peut participer au coût de l’opération par un apport de terrain ou un apport financier. Par ailleurs, la localisation …

Par un arrêt intéressant (CE Sect. 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, n°258873), le Conseil d’Etat vient d’apporter une voûte supplémentaire à l’édifice juridique et à la complexité du droit administratif. Les commentateurs et les praticiens retiendrons que lorsque le juge de cassation annule une décision revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée, sa propre décision a la même …

L’Assemblée Nationale vient de publier le rapport présenté par Alain VENOT, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2005. Ce rapport est fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi (n° 2278), portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Frédéric RENAUDINAvocat …

Le 19 avril 2005, Gilles de ROBIEN a présenté les avancées de la réforme du permis de construire. Il a rappelé les objectifs généraux de la réforme : réduire le nombre d’autorisations d’urbanisme, limiter les sources de contentieux, simplifier les procédures pour les usagers et les instructeurs, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités, favoriser le développement de la qualité …

I. Le principe est assez clair. Dans un délai de 5 ans suivant la préemption, le préempteur doit affecter le bien à la réalisation d’une opération d’intérêt général prévue par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Au-delà de 5 ans, il dispose du bien comme il l’entend et peut le céder à qui il souhaite. Article L.210-1 du Code de …

Article L.332-8 du Code de l’urbanisme « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de …

Conférence de presse de Gilles de ROBIEN, ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, et Eric WOERTH, secrétaire d’État à la Réforme de l’État – mardi 1er juin 2004 Discours de Gilles de ROBIEN lors de la Conférence de presse commune avec Eric WOERTH Mesdames et Messieurs, J’en viens plus précisément au …

La motivation de la préemption en ZAD / réserve foncièreMotivation des décisions de préemption en ZADquand la préemption est exercéedans le cadre d’une réserve foncière Par principe, la motivation des décisions de préemption en ZAD répond aux mêmes obligations que celles décrites en matière de DPU. Mais l’exigence de motivation paraît moins contraignante lorsque le droit de préemption est exercé …

Le Réglement National d’UrbanismeBibliographie : Pierre Jean Baralle Le RNU et la protection de l’environnement, Droit de l’environnement n° /2002 a) La situation à la veille de la décentralisation Compétence des services extérieurs et des préfets pour publier et approuver les POS et autres schémas. Elaboration conjointe de ces documents ( groupe de travail du POS et CLAU) Souci de …

Dans le cadre d’une révision simplifiée du POS I / Avant l’enquête La délibération préalable. En principe, cette décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (TA Amiens, 31 mars 1987, M. Wajsbrot c/ Ville d’Amiens, Gaz. pal. 6-8 sept. 1987 ; CE 29 juin 1990, M. Coutenso, N° 96.607, N° 98.388 , AJPI, 1991, …