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  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …

Exigence de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 quant à l’échelle des documents graphiques Trois types de plans de plus en plus précis sont exigés par l’alinéa 1er de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977: – une carte au 1/25000 ou au 1/50000 indiquera l’emplacement prévu. On connaîtra ainsi les cours d’eau, villages, habitations, voies de …

LA MAISON A 100.000 EUROS EST-ELLE FAITE POUR MOI ? Le 8 décembre 2005, la Charte « Maison à 100.000 euros » a été signée. Les développements qui suivent se proposent de synthétiser la Charte sous forme de questions pratiques. L’objet du document est de rassembler les collectivités territoriales, les professionnels et l’Etat pour proposer des solutions répondant au renforcement …

En droit, aux termes de l’article 34-1 III du décret du 21 septembre 1977, il incombe à l’exploitant d’informer le préfet de l’achèvement des travaux de remise en état, que ceux-ci aient été prévus par l’arrêté d’autorisation ou par la voie d’un arrêté complémentaire. La Cour administrative d’appel de Douai a récemment rappelé le principe applicable : « Considérant, d’autre …

Les professionnels avaient connaissance depuis le début de l’année 2005 d’un projet d’ordonnance ambitieux concernant la réforme des autorisations d’occuper le sol. Ils s’attendaient à une refonte presque totale du Code de l’urbanisme et guettaient avec impatience une publication définitive. Ils ont noté néanmoins que depuis sa présentation publique en mai 2005, cette réforme avait subi plusieurs retouches. Par exemple, …

——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280P Monsieur le Président, Le régime des autorisations d’urbanisme organisé par le code de l’urbanisme fait l’objet de nombreuses …

À retenir     La réforme du permis de construire a plusieurs objectifs : réduire les autorisations d’urbanisme, limiter le contentieux, simplifier les procédures, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités et favoriser le développement de la qualité urbanistique et architecturale. La réforme du permis de construire : une révolution juridique pour les services instructeurs   Généralement instruits par des DDE formalistes …

Réforme du permis de construire : sortir du dédale sans risque ?   La décentralisation des compétences, conjuguée avec l’évanescence de celles des DDE et des services instructeurs, a multiplié les contentieux du permis de construire. Parallèlement, l’inflation normative mariée aux vétilles du législateur a rendu le droit de l’urbanisme de plus en plus autonome. C’est donc dans un cadre fait …