COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY00565 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement lecture du mardi 2 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 mars 2008, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE ; Le ministre …
Lire plusTravaux simultanés dans un immeuble avec plusieurs permis de construire
Aménagement de deux logements séparés dans un même immeuble, vocation fonctionnelle autonome, propriétaire différents, le tout ne forme pas un ensemble immobilier unique : pas d’obligation d’obtenir un seul permis de construire. Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00275 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Nicolas LAFON, rapporteur M. ZUPAN, …
Lire plusLoi littoral : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Communiqué du Greffier Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c. France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) EN ORDONNANT LA DÉMOLITION DE MAISONS ÉDIFIÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LES AUTORITÉS FRANÇAISES N’ONT PAS VIOLÉ LA CONVENTION Non-violations de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Principaux …
Lire plusLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …
Lire plusDroit de préemption et conventionnalité des réserves foncières
Conseil d’État N° 323081 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, avocats lecture du mercredi 10 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusICPE : interruption du délai de caducité de l’autorisation
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY01569 Inédit au recueil Lebon1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteurM. BESSON, commissaire du gouvernementSCP ALBERT & CRIFO, avocat lecture du mardi 16 mars 2010REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D’IZEAUX (Isère), qui demande à la Cour …
Lire plusSilence du règlement du PLU et document graphique
Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une restriction au droit de construire contenue dans les orientations d’aménagement du PLU figurant dans un plan graphique mais non reprise dans le règlement du plan local d’urbanisme n’était pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Décision assez curieuse au regard de l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme. Conseil …
Lire plusRetrait d’un permis tacite : procédure contradictoire obligée
Le retrait d’un permis de construire tacite (période de 3 mois) doit faire l’objet d’une procédure contradictoire (Art. 24 L. 12 avril 2000). COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY00614 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat lecture …
Lire plusAnnulation partielle d’un POS : tierce opposition irrecevable
La qualité de propriétaire de parcelles dans un secteur du POS annulé partiellement ne rend pas recevable la tierce opposition contre le jugement annulant le document d’urbanisme. Conseil d’État N° 308624 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Alexandre Lallet, rapporteur Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, …
Lire plusExpropriation pour risque naturel prévisible
Le Conseil d’État rappelle l’existence de la procédure d’expropriation pour risque naturel prévisible. Conseil d’État N° 310470 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 21 octobre 2009 REPUBLIQUE …
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