Conseil d’État N° 334665 Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Gilles Pellissier, rapporteur M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 16 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et …
Lire plusOpposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme
Le principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme Conseil d’État N° 328687 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …
Lire plusDéfaut d’ouvrage public adapté : responsabilité sans faute d’une commune
Responsabilité sans faute d’une commune pour défaut d’ouvrage public adapté (réseau d’évacuation des eaux pluviales). Conseil d’État N° 306992 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur DE NERVO ; BLONDEL ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE, avocats lecture du vendredi 13 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE …
Lire plusSubstitution de base légale pour la participation financière des constructeurs
Participation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale Conseil d’État N° 311477 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLANC, avocats lecture du mercredi 7 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …
Lire plusDéfaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation et personne expropriée
Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation. Conseil d’État N° 309355 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 …
Lire plusGarantie de parfait achèvement et Responsabilité des constructeurs : même fondement juridique
Conseil d’État N° 310032 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 9 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …
Lire plusPlan local d’urbanisme : non respect du principe d’équilibre (Art. L.121-1 CU)
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00918 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 1 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 …
Lire plusFin du pastillage N dans les zones dédiées aux activités agricoles
Conseil d’État N° 313762 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SPINOSI, avocats lecture du mercredi 31 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 …
Lire plusErreur d’affichage d’un permis de construire : effets sur le délai de recours
Conseil d’État N° 330702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur M. Collin Pierre, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 1 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 …
Lire plusModalités de recours contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France
Conseil d’État N° 334747 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Aurélien Rousseau, rapporteur M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 30 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 11 …
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