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Cour administrative d’appel de Bordeaux 05-04-2022 n° 20BX00150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune du Pian-Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a constaté sa carence, en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 26-07-2022 n° 437765 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme V. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018, par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. G. un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-06-2022 n° 443808 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Le Flocon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune des Allues (Savoie) a approuvé la modification de l’article 1er du cahier des charges du lotissement …

Le Conseil d’Etat juge que « l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise […] doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel …

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 18-07-2022 n° 21DA00631 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2022 et 13 et 22 juin 2022, la SARL Boralex Febvin-Palfart, représentée par Me Lou …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 31-05-2022 n° 19BX04905 Texte intégral : 1. Par arrêté du 6 septembre 2019, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs une autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges, comportant huit éoliennes d’une hauteur de 184 …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 12-05-2022 n° 19TL01569 Texte intégral : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E. a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de Roussillon a délivré à M. A. un permis de construire. Par un jugement n° 1703607 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-07-2022 n° 455106 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La région Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 24-01-2022 n° 2103255/4-2 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 4 novembre 2021, l’association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) et Mme F. M., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 21 décembre 2020 par laquelle la maire de Paris a …