Tag Archives: annul

Conseil d’État  N° 360860     Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 21 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-28919 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre …

Conseil d’État  N° 362977     ECLI:FR:CESSR:2013:362977.20130711 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocats lecture du jeudi 11 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 362977, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État  N° 358765     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 27 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et …

Cour administrative d’appel de Paris  N° 12PA01912     Inédit au recueil Lebon 8ème chambre Mme MILLE, président Mme Pascale BAILLY, rapporteur M. LADREYT, rapporteur public PAULZE D’IVOY, avocat lecture du jeudi 4 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme F…C…, demeurant…, par Me G… ; …

Conseil d’État  N° 361986     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 20 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au …

Conseil d’État  N° 352955     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Christian Fournier, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mardi 19 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

Conseil d’État  N° 350380     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire …

Cour administrative d’appel  N° 12BX00121     Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture du mardi 28 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la …

Conseil d’État  N° 362022     Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Anne-Françoise Roul, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 21 novembre 2012 …