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Conseil d’État N° 361673    Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du vendredi 27 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société Titaua limited compagny ont …

CAA de BORDEAUX N° 12BX02902    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public MITARD, avocat lecture du jeudi 9 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel la Cour, avant dire droit sur les conclusions de Mme …

Conseil d’État N° 393134 Mentionné aux tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public Lecture du mercredi 23 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal …

Conseil d’État N° 383264 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats Lecture du mercredi 30 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-22095 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne …

Conseil d’État N° 374026    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mardi 15 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Cergues-Les-Hutins a demandé au tribunal administratif …

Conseil d’État N° 374027    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mardi 15 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…-S…K…, M. B…F…et M. C…F…, d’une …

Conseil d’État N° 391961    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public OCCHIPINTI ; RICARD, avocat lecture du mercredi 9 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au …

Conseil d’État N° 371567    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Stéphane Decubber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 11 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Sous le n° 371567 …

Conseil d’État N° 390273    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public HAAS ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 9 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au …