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  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …

À retenir     La réforme du permis de construire a plusieurs objectifs : réduire les autorisations d’urbanisme, limiter le contentieux, simplifier les procédures, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités et favoriser le développement de la qualité urbanistique et architecturale. La réforme du permis de construire : une révolution juridique pour les services instructeurs   Généralement instruits par des DDE formalistes …

Transfert de propriété après adjudication par la voie du droit de préemption Articles L.213-1, L.213-14, R.213-14 et 213-15 du Code de l’urbanisme Transfert de propriété – La DIA est faite par le greffier de la juridiction ou par le notaire chargé de procéder à la vente. – La DIA est adressée au maire trente jours au moins avant la date …

L’achèvement des ZAC : ancienne procédureAVANT LA LOI SRU. L’achèvement de la ZAC intervient ordinairement à l’arrivée au terme de la convention. L’achèvement de la ZAC constitue ainsi l’aboutissement normal de l’opération au plan administratif. Ancien régime : Avant la loi SRU du 13 décembre 2000, l’achèvement de la ZAC ne semblait prendre effet qu’en vertu d’une constatation officielle (Art. …

Le PLU en rupture avec le POS1er juillet 2002 15 530 POS opposables. (3 fois plus qu’en 83) Fragilité du droit des sols ordinaires devant les opérations exceptionnelles à régime dérogatoires (OIN, ZAC..). Régime transitoire L 123-19 (devrait être terminée)Le POS traitait du foncier et pas de l’immobilier, ne traitait pas des espaces publics et favorisait la dédensification. Homogénéité du …

L’adjectif régional a une valeur géographique et non pas institutionnelle car c’est souvent l’Etat qui est le maître du jeu. Or la planification de l’aménagement du territoire par l’Etat est fortement régionalisée du fait de la déconcentration du plan depuis la décentralisation de 1982. C’est ce qui explique que cette planification passe par des lois spécifiques que l’on peut dire …

Réalisation et contenu possible du lotissementContenu possible du règlement de lotissement. Disposition subordonnant la réalisation des constructions à l’accord du géomètre. En admettant la possibilité pour un règlement de lotissement desubordonner l’implantation de constructions à l’accord d’un géomètre – formalité dont l’éventualité n’est prévue par aucune disposition du code de l’urbanisme – le Conseil d’État souligne à nouveau l’ originalité …

Les SCOT : spécificités et portée juridiquesI Définition et caractères généraux Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ». – une politique de redensification urbaine– une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération– un document d’harmonisation des différentes politiques publiques– un document précis pour la …

Le juge administratif est toujours demeuré discret sur la nature précise de cette obligation de déclasser. Il n’a jamais expressément indiqué qu’un bien ne pouvait sortir du domaine public qu’en respectant le principe général du droit que constituerait cette obligation.Pourtant, de sérieux indices plaident en ce sens. Lorsque, en 1930, le Conseil d’Etat exige une décision expresse de déclassement au …