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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 11-06-2021 n° 19MA03834 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code …

Avis rendu par Conseil d’Etat 09-07-2021 n° 450859 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Les Pâtis Longs a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler les décisions des 7 juin et 4 octobre 2019 du préfet des Deux-Sèvres ayant, d’une part, implicitement rejeté sa demande d’autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 03-06-2021 n° 20-12.353 Texte intégral : 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 nov. 2019), le 26 décembre 2013, la société Vilogia a acquis un immeuble au sein duquel M. et Mme [X.] étaient locataires en vertu d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. 2. Le 6 juin 2014, elle a …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 25-03-2021 n° 19MA00622 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s’est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-07-2021 n° 434130 exte intégral : Vu la procédure suivante : M. Jean-Louis Le Cor a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d’Armor) à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 438247 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Versailles a refusé de lui délivrer le permis de construire …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2021 n° 437599 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de Talence a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un magasin au 68, …

« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, publié au journal officiel le 25 juillet 2021, vient encadrer diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. Il prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A. B. demande au Conseil d’Etat, à l’appui de son pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-07-2021 n° 433733 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2013 par laquelle la ministre de l’égalité des territoires et du logement a maintenu à 746 logements son obligation de réalisation de logements …