Conseil d’État N° 371309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Cobat a demandé au tribunal …
Lire plusDroit de préemption : comment justifier la préemption en espace naturel sensible ?
Conseil d’État N° 376821 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public RICARD, avocat lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C…D…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : zonage illégal, permis délivré et responsabilité indemnitaire de la ville !
Conseil d’État N° 367167 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Denis Rapone, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé …
Lire plusPermis de construire : quid des conséquences de l’annulation d’une demande de pièces sur le refus ?
Conseil d’État N° 365804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février …
Lire plusTaxes d’urbanisme : qui doit payer en cas de construction illégale ?
Conseil d’État N° 369404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Olivier Japiot, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 1 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B…G…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusEnvironnement : pas de présomption de préjudice pour une association de protection !
Conseil d’État N° 375144 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public RICARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 30 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt n° 12NC01899 du 19 décembre 2013, enregistré le 6 janvier 2014 au …
Lire plusExpropriation : DUP et exception d’illégalité d’un arrêté d’insalubrité !
Conseil d’État N° 371895 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 20 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’EURL » La Compagnie des immeubles du Midi » a demandé au …
Lire plusExplosion d’une ICPE (AZF) : mission de contrôle et la carence fautive de l’Etat, la souplesse !
Conseil d’État N° 367202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 17 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 367202, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux …
Lire plusExpropriation : recourir à une procédure de référé est possible !
Conseil d’État N° 369522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 5 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 8 juillet et …
Lire plusExpropriation : rétrocession d’un immeuble démoli, possible ou pas ? (oui)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18990 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, …
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