Conseil d’État N° 401878 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 11 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Gwenaëlle A…ont demandé …
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Conseil d’État N° 401706 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Bagnolet Écologie, l’écologie à Bagnolet » a demandé au tribunal …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : que veut dire « être cohérent » avec le PADD ?
Conseil d’État N° 398322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 2 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusExpropriation : en présence d’une DUP, quand est-ce qu’une mise en compatibilité du PLU est nécessaire ?
CAA de BORDEAUX N° 15BX04033 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) Mme MEGE, président M. Frédéric FAÏCK, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP CHARREL & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 4 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ouest concassage …
Lire plusDomaine public : quid de l’indemnisation du propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime ?
Conseil d’État N° 400825 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 22 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l’Hérault a déféré devant le tribunal administratif de …
Lire plusPermis de construire : peut-on légalement délivrer un permis modificatif de régularisation après les travaux ?
Conseil d’État N° 392998 Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme …
Lire plusPermis d’aménager : dans un lotissement, qu’est-ce qu’un « espace commun » ?
CAA de MARSEILLE N° 15MA03751 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président Mme Isabelle GOUGOT, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public BOUMAZA, avocat lecture du jeudi 20 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G… ont demandé au tribunal administratif …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier l’insertion paysagère d’un parc photovoltaïque ?
CAA de BORDEAUX N° 15BX02459 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SOCIETE D’AVOCATS LEXCAP, avocat lecture du jeudi 29 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G1 a …
Lire plusCarte communale : une délibération prescrivant son élaboration n’est pas obligatoire !
Conseil d’État N° 403805 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : indemnisation du manque à gagner en cas d’annulation d’un permis de construire
Conseil d’État N° 394941 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 12 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société …
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