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Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… et MM. Joël Bernard, Laurent Dassonville, Roger Fruchart, Antoine Ibra et Hugues Sion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/12/2020, 432561 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 18 juillet 2016 et 3 janvier 2017 par lesquels le maire de La Rochelle a délivré …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2021, 429584 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés à responsabilité limitée Matimo, Perspective Avenir et Juliette ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le maire de La Croix Saint-Ouen a exercé le droit …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 432539 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour …

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d’une part, et l’association Comité de défense des riverains du LIEN, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2021 n° 453316 Texte intégral : Mme G. J., M. F. H. et M. A. D. ont demandé à au tribunal administratif de Nancy l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire d’Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Viridis République un permis de construire un ensemble de vingt …

Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-11-2021 n° 432819 Texte intégral : L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé …

Tribunal administratif de Paris 02-07-2021 n° 1920927/4-3 Texte intégral : Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 1920927 et des mémoires enregistrés le 27 septembre 2019, le 15 juin 2020 et le 3 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Maria Luisa, représentée par Me Lanoy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …