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Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public BOUTHORS ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu les procédures suivantes : L’association Nature Environnement 17 et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté …

Conseil d’État N° 429680 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu la procédure suivante : M. E… A… et Mme D… F… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler …

Date de la décision : 16 Mai 2019 Compétence : Cour européenne des droits de l’homme Pays : France Base légale : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme Objet : Dans son arrêt  rendu le 16 Mai dans l’affaire Halabi c. France (requête no 66554/14), la Cour européenne des droits …

Conseil d’État  N° 419921     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public lecture du mercredi 29 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…D…et Mme A…C…ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté …

Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l’association Groupement des résidents secondaires …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 17-26210 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué …

Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouve une …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 17-31757 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), …

Conseil d’État N° 414233    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP POULET, ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du lundi 18 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Isabelle A…ont demandé au …

CAA de MARSEILLE N° 17MA03851 – 17MA03875    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président M. Pierre-Yves GONNEAU, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public Dentons Europe, AARPI, avocats lecture du vendredi 22 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour …