Tag Archives: 5 juin

Conseil d’État  N° 361934     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Anne-Françoise Roul, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et …

Conseil d’État  N° 360466     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 360466, le pourvoi sommaire …

Conseil d’État  N° 353408     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Circulaire du 5 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie Consulter(PDF, 36 ko) Domaine(s) : Collectivités territoriales Ecologie, développement durable Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 05/06/2013 | Date de mise …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON  N° 12LY01704     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP CHARREL ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 19 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour le …

Conseil d’État  N° 337120     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du vendredi 17 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire …

Conseil d’État  N° 363738     Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du lundi 8 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2012 au secrétariat du …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-21616 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président et rapporteur), président M. Laurent-Atthalin, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant …

Conseil d’État N° 351377 ECLI:FR:CESSR:2012:351377.20121112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicCARBONNIER ; SCP MONOD, COLIN, avocatslecture du lundi 12 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 11BX01436 du 11 juillet 2011, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du …

Les règles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges d’un lotissement couvert par un PLU deviennent caduques dix ans (10 ans) après la délivrance de l’autorisation de lotir.   Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT01321 Inédit au recueil Lebon 2ème ChambreM. PEREZ, présidentMme Christine GRENIER, rapporteurM. D IZARN de VILLEFORT, rapporteur publicDE BAYNAST, avocatlecture du vendredi 15 juin 2012 …