URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Date de la décision : 16 Mai 2019
Compétence : Cour européenne des droits de l’homme
Pays : France
Base légale : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme
Objet : Dans son arrêt rendu le 16 Mai dans l’affaire Halabi c. France (requête no 66554/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la conformité d’une visite domiciliaire réalisée sur le fondement du code de l’urbanisme, avec le droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention.
En mars 2009, deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier pour contrôler les travaux réalisés. Les agents dressèrent un procès verbal constatant des constructions qui ne respectaient pas le permis de construire délivré ainsi que la déclaration des travaux. Ces opérations se déroulèrent sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’occupant des lieux et en leur absence.
La Cour conclut que faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire et en l’absence d’une voie de recours effective, la visite domiciliaire en matière d’urbanisme ne saurait
passer comme proportionnée aux buts légitimes recherchés.
Le requérant, M. Simon Halabi, est un ressortissant britannique, né en 1958 et résidant à Londres (Royaume-Uni).
Le 19 mars 2009, deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier appartenant à la société Immofra, sur le fondement de l’article
L. 461-1 du code de l’urbanisme afin d’y contrôler les travaux réalisés. Les agents dressèrent un procès-verbal constatant des constructions qui ne respectaient pas le permis de construire délivré
ainsi que la déclaration des travaux. Ces opérations se déroulèrent sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’occupant des lieux et en leur absence.
Le 31 janvier 2013, M. Halabi, occupant des lieux, fut mis en examen par le juge d’instruction, des chefs notamment de construction sans permis de construire et exécution irrégulière de travaux
soumis à déclaration préalable. Le 8 juillet 2013, M. Halabi déposa une requête en annulation aux fins de voir annuler le procès-verbal d’infraction du 19 mars 2009, ainsi que l’entière procédure. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejeta sa requête. M. Halabi forma un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejeta le pourvoi, jugeant que l’administration n’avait « exercé aucune coercition ».
Le 26 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Grasse condamna le requérant au paiement d’une amende de cinq mille euros (EUR) pour les faits constatés lors de la visite litigieuse ainsi que pour
d’autres infractions au code de l’urbanisme.
Pour apprendre plus: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6406746-8412687
Jurisdiction:
Conseil de l’Europe – Cour Européenne des Droits de l’Homme
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Subject:
Droit au logement
Country: