Raccordement aux réseaux : un bâtiment ancien (très très ancien) jamais raccordé aux réseaux peut-il l’être aujourd’hui ?

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 29/09/2022

Rappel de la question n°01631, publiée le 21/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°01631 posée le 21/07/2022 sous le titre :  » Raccordement de bâtiments anciens au réseau d’électricité « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 – page 4544

Transmise au Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/01/2023

Réponse apportée en séance publique le 25/01/2023

L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme prévoit qu’une construction soumise notamment à permis de construire ou à déclaration préalable ne peut être raccordée définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si elle n’a pas été autorisée au titre de ce permis ou de cette déclaration. L’objectif est ici de ne permettre le raccordement définitif que des seuls bâtiments disposant des autorisations d’urbanisme nécessaires et donc présumés légaux. Il est donc nécessaire de déterminer si la construction était soumise à autorisation de construire à l’époque de sa réalisation et si cette autorisation a bien été accordée. Cela ne pose pas de difficultés pour les constructions récentes ; en revanche, l’historique et le statut juridique du bâti ancien est souvent plus difficile à déterminer. Dans cette hypothèse il convient de considérer légal le bâti existant construit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. C’est alors au pétitionnaire d’apporter la preuve de l’existence légale de cette construction (réponse ministérielle n° 15368 à M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 07/10/2010). A défaut, seules les constructions qui pourront être régularisées pourront être raccordées. Il convient en effet de procéder par analogie avec la jurisprudence « Thalamy » (CE 9 juillet 1986, n° 51172) de laquelle il ressort qu’une autorisation pour des travaux sur une construction ayant été modifiée de manière irrégulière, doit porter sur l’ensemble des éléments transformant la construction initialement autorisée. Cette solution est transposable aux constructions illégales, pour laquelle il sera nécessaire que la demande d’autorisation de travaux ultérieurs à l’édification, porte sur l’ensemble de la construction (voir également réponse ministérielle n° 01976 à M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 20/09/2012 ; réponse ministérielle n° 65052 à M. François Goulard, JO AN du 06/08/2001). La jurisprudence relative à l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, qui autorise la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés, va dans le même sens en considérant légale une construction autorisée par un permis de construire ou édifiée avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, à une date à laquelle le droit de construire n’était pas subordonné à l’obtention d’une autorisation (CAA Marseille 30/01/2018, n° 16MA01168 ; CAA Marseille, 19/12/2019, n° 19MA00048).

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 – page 511