URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Contexte et enjeux
Les préoccupations liées à l’état des sols se sont renforcées ces dernières années, pour plusieurs raisons :
- les importantes mutations de l’industrie amènent des arrêts nombreux d’exploitations, parfois remplacées par de nouvelles industries. Ces changements d’exploitants sont souvent l’occasion de faire un état des lieux, notamment en lien avec l’obligation de remise en état qui incombe à l’ancien exploitant.
- La pression démographique et la concentration des populations dans les zones urbanisées créent également une demande foncière forte : des terrains laissés sans usage depuis de nombreuses années sont alors redécouverts, parfois pour y implanter de nouvelles activités industrielles mais également pour y construire de l’habitat.
La découverte de pollutions oubliées à cette occasion appelle une réponse adaptée à ces enjeux qui sont au croisement des préoccupations de santé publique, de protection de l’environnement et d’utilisation durable de l’espace.
La politique de gestion des sites et sols pollués
La politique de gestion des sites et sols pollués s’est d’abord fondée sur un important travail initial de recensement. Puis suivant les avancées des autres pays dans ce domaine, la politique de réhabilitation et de traitement des sites s’est infléchie à la fin des années 1990 vers une politique de gestion des risques en fonction de l’usage. A cet effet, la circulaire du 10 décembre 1999 a introduit les outils méthodologiques appropriés à la mise en œuvre de cette politique que sont le diagnostic approfondi et l’évaluation détaillée des risques (EDR). Fondée sur l’examen et la gestion du risque plus que sur le niveau de pollution intrinsèque, cette politique nécessite de garder la mémoire des pollutions et des actions de réhabilitations mises en œuvre, mais aussi de fixer des usages des sols compatibles avec les pollutions résiduelles après traitement du site. Enfin les actions de prévention des pollutions et de surveillance de l’environnement autour des installations classées font bien entendu partie intégrante de la politique de gestion des sites et sols pollués.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et article R512-74 du code de l’environnement ont permis des avancées notables en modifiant les conditions de cessation d’activité des installations classées industrielles.
- Ces textes clarifient les responsabilités en matière de remise en état du site : un exploitant ne peut être tenu responsable d’un changement d’usage dont il ne serait pas à l’origine après l’arrêt, conformément à la législation, de son activité. Ils inscrivent dans le code de l’environnement le principe d’une concertation avec le maire et le propriétaire du terrain pour l’usage futur du site. Ils détaillent également les mesures de mise en sécurité du site.
- le principe de la réhabilitation des sites en fonction de leur usage, utilisé dans d’autres pays européens, est inscrit dans la loi.
- l’obligation d’un bilan environnemental lors des phases d’administration judiciaire est introduite par la loi. La modification du code du commerce impose à l’administrateur judiciaire de compléter le bilan économique et social de l’entreprise en difficulté par un bilan environnemental comportant les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et à la maîtrise des impacts en cas d’arrêt de l’installation.
Réglementation
Livre V Titre 1 partie réglementaire du code de l’environnement
Liste des arrêtés et circulaires d’application propres à la gestion de sites et sols pollués
Guide « modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués. Comment identifier un site (potentiellement) pollué. Comment gérer un problème de site pollué » : orientations à suivre pour gérer les sites et sols pollués.
Autres textes applicables :
http://www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr/Reglementation.html
http://aida.ineris.fr/sommaires_textes/sommaire_thematique/liste_thematique.htm sites_et_sols_pollues
Sites utiles
http://www.ecologie.gouv.fr/-Sites-et-sol-pollues-.html
http://www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr/