Monuments historiques : poser des panneaux solaires, possible ou pas ?

Une instruction du gouvernement publiée le 13 janvier (NOR : MICA2300974C), adresse aux préfets une doctrine nationale pour garantir l’équilibre entre développement de l’énergie solaire et préservation du patrimoine culturel. La possibilité d’implanter des panneaux solaires varie selon que le bâtiment a été édifié avant ou après 1948 et s’il se situe dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords de monuments historiques. Elle est toutefois à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrits. L’instruction invite à diffuser les « bonnes pratiques » en matière d’implantation de panneaux solaires pour favoriser la cohérence des règlements d’urbanisme et des modalités d’instruction des projets dans ce domaine.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45395

Instruction relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables: instruction des
demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires
La ministre de la Culture
Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
La ministre de la Transition énergétique
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires culturelles
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Référence 2022/D/21120 (NOR : MICA2300974C) MC/SG/MPDOC/2022-035
Date de signature 9 décembre 2022
Emetteur Ministère de la Culture – Direction générale des patrimoines et de
l’architecture
Objet Accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des
demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux
solaires
Texte(s) abrogé(s)
Commande Pour action et diffusion
Action(s) à réaliser – Contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en
garantissant la préservation du patrimoine, en apportant une meilleure
prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes
d’autorisation et en assurant une instruction cohérente des demandes sur
l’ensemble du territoire, conformément aux préconisations développées cidessous.
Échéance
Contact utile Pour le ministère de la Culture : Sous-direction des monuments historiques
et des sites patrimoniaux / bureau des sites patrimoniaux et du patrimoine
mondial (01 40 15 79 97)
Nombre de
pages et
annexes
4 pages

Objet : Accélération de la production des énergies renouvelables: instruction des demandes
d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires
Réf . : Loi dite« Climat et résilience » du 22 août 2021
Le parc photovoltaïque français a permis d’éviter, en 2019, l’émission de 7 millions de tonnes
de CO2 en se substituant aux sources d’énergie fossiles. Pour les prochaines années, le Gouvernement
souhaite donc favoriser le développement des projets photovoltaïques, en ciblant en priorité les
zones déjà artificialisées. La hausse prévue est de 14,7 GW d’installations photovoltaïque en 2022 à
20,1 GW en 2023, puis à 44 GW pour 2028 et le président de la République a annoncé à Belfort, le 10
février 2022, une capacité photovoltaïque-cible de 100 GW en 2050.
La présente instruction a pour objet de contribuer au développement de l’énergie
photovoltaïque en garantissant la préservation du patrimoine, en apportant une meilleure
prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et en
assurant une instruction cohérente des demandes sur l’ensemble du territoire. Proposant une
doctrine nationale dans ce domaine, elle doit concourir à l’aide à la décision et faciliter les missions
quotidiennes des services patrimoniaux.
1. Contexte : un plan d’actions pour accélérer le développement des panneaux solaires, et en
particulier de l’énergie photovoltaïque
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, [qui a créé l’article L. 171-4 du code de la
construction et de l’habitation et l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme,] a introduit l’obligation,
pour les propriétaires de nouveaux entrepôts, hangars et parkings couverts et extérieurs de plus de
500 m² ainsi que de nouveaux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m², d’installer des panneaux
photovoltaïques ou des toitures végétalisées. Cette obligation vise à améliorer l’exploitation du
potentiel des toitures pour développer l’énergie photovoltaïque sans consommer d’espace.
L’obligation concerne aussi les rénovations lourdes de ces bâtiments. Ces mesures prendront effet
le 1er juillet 2023.

d’appels d’offres pour l’installation de capteurs photovoltaïques, incluant des enveloppes dédiées
aux projets sur toiture et favorisant les projets au sol sur terrains dégradés. Le seuil de l’évaluation
environnementale est relevé pour les petits projets. Les collectivités seront accompagnées par des
conseillers pour l’éolien et le photovoltaïque, financés par le ministère de la Transition énergétique et
l’ADEME à hauteur de 5 M€ sur 3 ans.
Outre ces premières mesures, le titre Il du projet de loi en cours, relatif à l’accélération de la
production d’énergies renouvelables, concernera l’équipement du foncier disponible ne présentant
pas d’enjeux environnementaux majeurs, tels que les parkings extérieurs (dispositifs d’ombrières),
notamment ceux de plus de 2500m2, les délaissés routiers et autoroutiers ou les terrains dégradés.
Dans ce contexte, la conciliation entre le développement des énergies renouvelables et la
préservation du patrimoine et des paysages, sujet de sensibilité particulière et d’acceptabilité pour
la plupart de nos concitoyens, est un objectif du Gouvernement. La feuille de route « Transition
écologique de la culture » du ministère de la Culture (septembre 2022) la prend en compte dans ses
deux thèmes d’action « Inventer les territoires et paysages de demain» et« Préserver et conserver
pour demain ».
2. Rôle des architectes des Bâtiments de France et de leurs services
La conciliation des principes de la transition écologique et de la préservation du patrimoine.
repose en particulier sur la qualité de la relation instaurée entre les services de l’État, notamment les
architectes des Bâtiments de France (ABF), et les porteurs de projets.
.En 2021, les ABF ont instruit, toutes demandes confondues et pour l’ensemble du territoire,
plus de 515 400 dossiers, dont près de 12 800 portaient sur des installations photovoltaïques
(panneaux et parcs), soit 2,5% de la totalité des dossiers ayant fait l’objet d’une expertise de l’ABF.
Sur ces 12 800 dossiers à l’échelle de l’ensemble du territoire, environ 2 300 ont fait l’objet d’un
premier avis défavorable, accompagné dans certains cas de recommandations en termes
d’emplacement et de teinte, qui ont permis, très souvent, le dépôt par le demandeur d’un projet
modifié et accepté in fine par l’ABF.
En outre, les ABF fournissent quelque 200 000 conseils, chaque année, sur les différents types
de projets qui leur sont soumis. Ces conseils, dispensés à l’occasion de rendez-vous ou d’échanges
écrits, généralement en amont de la demande d’autorisation de travaux, visent à préserver l’intégrité
matérielle du patrimoine et, en évitant le caractère disparate des installations photovoltaïques, à
assurer le maintien de la qualité du cadre de vie urbain et paysager. La mission d’accompagnement
de l’ABF, qui permet aux porteurs de projets d’améliorer leurs propositions, constitue l’un des axes
de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine déployée au ministère de la Culture depuis 2018.
3. Préconisations dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques
Vous encouragerez l’implantation des panneaux solaires dans les zones logistiques, les zones
d’activités et les zones industrielles, sur les parkings (au sol ou en toiture), hangars, grandes surfaces
commerciales, bâtiments couverts en terrasse, délaissés et terrains abandonnés et infrastructures
autoroutières.
Vous accueillerez favorablement l’implantation de panneaux solaires sur les toitures des
bâtiments construits après la Seconde Guerre mondiale (en particulier à partir de 1948) non protégés
au titre des monuments historiques, en veillant à leur bonne intégration architecturale et paysagère.
Vous ne refuserez ces projets que s’ils portent atteinte à l’architecture de bâtiments remarquables
(labélisés ou non), au paysage, ou dans les cas où l’implantation de panneaux solaires.serait proscrite
par le règlement du site patrimonial remarquable (règlement du PSMV, du PVAP, de la ZPPAUP ou de
l’AVAP).
Les projets d’implantation de panneaux solaires sur les bâtiments anciens (construits avant
1948) pourront être acceptés dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments
historiques s’ils sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et du
paysage et s’ils ne sont pas proscrits par le règlement du site patrimonial remarquable. Ces projets
pourront faire l’objet de prescriptions pour garantir leur bonne intégration architecturale et
paysagère.

Vous veillerez à ce que l’implantation des panneaux solaires soit prévue et encadrée dans les
nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables : plans de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV) et plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), lors de leur élaboration ou
de leur révision.
4. Préconisations pour les monuments historiques
L’implantation de panneaux solaires (au sol ou en toiture) est, de manière générale, à éviter
sur les monuments historiques classés ou inscrits.
Toutefois de nombreuses avancées ont été réalisées ces dernières années, avec la création
de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque qui peuvent s’intégrer au bâti de façon
harmonieuse (en particulier des tuiles solaires). Le Gouvernement a, à cet effet, mis en place une
prime spécifique pour favoriser le développement de ces procédés dans les dispositifs de soutien.·
Des exceptions sont toutefois possibles, justifiées par exemple par le caractère discret du lieu·
d’implantation ou par la nature technique des bâtiments considérés. Des implantations ne portant
aucune atteinte au monument pourront également être proposées pour des installations au sol.
5. Autres préconisations
Pour les immeubles labélisés « architecture contemporaine remarquable », vous ne refuserez
les projets d’installation de panneaux photovoltaïques que s’ils sont contraires aux objectifs de
qualité architecturale.
Pour les sites classés et inscrits au titre du code de l’environnement, vous veillerez à ce que les
projets de panneaux photovoltaïques en toiture prennent en compte et respectent les valeurs
patrimoniales et les caractéristiques du site dans leur conception, implantation et composition. Vous·
travaillerez en lien avec le service· des sites de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement.
Pour les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, vous veillerez à la bonne prise en
compte des valeurs paysagères et à leur préservation dans la conception, l’implantation et la
composition des projets photovoltaïques à proximité ou au sein des biens inscrits. En particulier pour
les projets soumis à évaluation environnementale, celle-ci devra inclure au sein du volet
« patrimoine et paysage » une évaluation de l’impact du projet photovoltaïque et de ses
dépendances sur la Valeur Universelle Exceptionnelle des biens.
La consultation des architectes des Bâtiments de France n’est pas prévue en dehors des
espaces protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l’environnement. Je vous invite
néanmoins à diffuser les « bonnes pratiques » en matière d’implantation de panneaux solaires,
notamment auprès des autorités compétentes en matière de PLU et d’autorisation de travaux, pour
favoriser la cohérence des règlements d’urbanisme et des modalités d’instruction des projets dans ce
domaine.
Enfin, pour l’implantation d’équipements au sol, vous rappellerez que l’accord de l’ABF ou
des services de l’État chargés des monuments historiques, le cas échéant, ne préjuge pas de
l’application des règles relatives à l’archéologie préventive.·
6. L’enrichissement et l’harmonisation des conseils dispensés aux porteurs de projets
Dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, vous veillerez à explorer les différentes
solutions qui favoriseront l’implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du
patrimoine et du paysage :
– intégration aux toitures à pentes (respect de la géométrie des toitures, de leur aspect,
etc.) ou installation sur les toitures terrasses ;
– ordonnancement par rapport à l’architecture de l’édifice (emplacement « axé » par
rapport aux percements des façades, regroupement des panneaux, etc.) ;
– emplacements peu visibles depuis l’espace public (implantation sur des bâtiments, tels
des appentis, ou des pans de toiture peu visibles, notamment les toits plats) ;

– adaptation à la topographie du terrain, respect des usages et maintien des voies et
traversées existantes (pour les panneaux posés au sol).
Par ailleurs, les premiers effets de la dynamique en faveur des énergies renouvelables sur la
recherche et le développement d’équipements moins standardisés commencent à se faire ressentir.
Des produits d’une plus grande variété (teintes, types de châssis) sont mis sur le marché ; leur
performance énergétique s’améliore. Votre capacité à orienter les porteurs de projets vers ces
solutions, vers des projets mieux conçus sur le plan de la qualité architecturale ou vers des dispositifs
alternatifs, tels que des dispositifs solaires thermiques avec capteurs sous toiture, favorisera
l’intégration des équipements photovoltaïques au bâti et son acceptation sociale.
Au cours des dernières années, les unités départementales de l’architecture et du patrimoine,
ainsi que leurs partenaires territoriaux, ont produit une importante documentation pratique à
l’attention des porteurs de projets (fiches, vade-mecum, lignes directrices, etc.). Un guide national
sera élaboré dans les prochains mois, pour proposer une synthèse de ces bonnes pratiques, sans
préjuger des déclinaisons régionales ou départementales qui devront continuer d’être produites.
Il appartiendra au directeur régional des affaires culturelles, en lien avec les services
compétents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
– de mettre en place, dans son ressort, les conditions de dialogue et de concertation
permettant d’éviter les situations de blocage et d’anticiper les éventuels recours, en
particulier pour tous les projets d’installation de panneaux solaires d’ampleur ;
– de vérifier la cohérence des recommandations dispensées en matière d’implantation du
photovoltaïque par les services patrimoniaux à l’échelle de la région.
Vous veillerez à signaler les difficultés et les questions que la mise en oeuvre de cette
instruction pourrait poser.