LOF 2011 – Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 confirme le respect de la norme de dépense « 0 volume », objectif fixé pour l’évolution des dépenses de l’Etat en 2010, qui s’élèveront ainsi à 352,3 Md’. Il traduit également l’évolution des recettes de l’Etat, notamment des recettes fiscales (255 Md’), en cohérence avec les dernières estimations déjà présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.

Ainsi, le déficit budgétaire est globalement conforme aux prévisions et même en légère amélioration, puisqu’il s’élèvera en exécution 2010 à 149,7 Md’ au lieu de 152 Md’ prévus dans la dernière loi de finances rectificative, essentiellement en raison du moindre coût pour l’Etat, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, sans incidence sur le coût de cette dernière en régime de croisière.

Il permettra par ailleurs de franchir une étape historique en apurant l’ensemble des dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, grâce à la mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à cette dernière au titre du financement des allègements généraux de charges.

Enfin, il prévoit la mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 M’.

Le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 s’articule principalement autour de quatre grands objectifs, qui traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de modernisation engagé depuis le début du quinquennat, au service des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales.

Moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière. Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu’elle n’entre en vigueur qu’en 2014 après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le financement du réseau de transport du Grand Paris sera par ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes.

Encourager les comportements favorables à l’environnement. Il est ainsi proposé de diminuer les seuils d’application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes, d’augmenter progressivement le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxyde d’azote et d’adapter les dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle.

Poursuivre la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes : celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté dans le sens d’une plus grande transparence, et celle du plan d’épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d’un véritable projet immobilier.

Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier. Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures, telles que la création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA, l’harmonisation des procédures de recouvrement, l’allégement des obligations déclaratives des contribuables, la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts, l’amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et l’adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.

Principales dispositions du texte

Article 5
Équilibre général du budget pour 2010 : augmentation des recettes brutes du budget général de 3,768 milliard d’euros (y compris fonds de concours). Déficit prévisionnel de l’État établi à 149,737 milliards d’euros.

Mesures fiscales non rattachées

A – Renforcer l’attractivité du territoire

Article 12
Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes, allant dans le sens d’une plus grande transparence et se rapprochant des règles existant dans d’autres Etats.

B – Financer l’accession à la propriété

Article 13
Réforme du plan d’épargne logement, comportant notamment, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, une modification des conditions d’octroi de la prime d’épargne logement et de son montant, ainsi que de nouvelles règles de prélèvements sociaux et fiscaux des intérêts.

C – Réformer la fiscalité de l’urbanisme et des territoires

Article 14
Refonte complète de la fiscalité de l’urbanisme, afin de rassembler dans le code de l’urbanisme des articles figurant dans différents codes et de créer un dispositif unique comprenant une taxe d’aménagement établie sur tous bâtiments et aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme et un versement pour sous-densité destiné à lutter contre l’étalement urbain.

Article 15
Instauration d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement destinée à financer le réseau du Grand Paris.

Article 16
Modification des dispositions relatives au régime du « versement de transport » en Ile-de-France tendant à mieux prendre en compte l’intensité de la desserte en transports en commun de chaque commune.

Article 17
Révision de la valeur locative des locaux professionnels par la révision initiale de la base d’imposition des locaux commerciaux et professionnels sur les valeurs de marché et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations selon les évolutions du marché.

D – Encourager les comportements favorables à l’environnement

Article 18
Réforme du barème du malus automobile, par l’abaissement de divers seuils d’application de malus et la création de deux nouvelles tranches de malus intermédiaires.

E – Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières

Article 21
Création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA entre entreprises appartenant à un même groupe permettant la réalisation de gains de trésorerie.

Article 24
Simplification du calcul du seuil du chiffre d’affaires par la suppression du prorata temporis, applicable aux auto-entrepreneurs pour le calcul de l’imposition sur les bénéfices et de la TVA.

Article 27
Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’économie souterraine en élargissant les pouvoirs d’enquête des agents fiscaux aux infractions connexes au délit de fraude et en renforçant le droit de communication de l’administration fiscale.

Article 28
Adaptation du code des douanes permettant notamment la recherche d’infractions aux jeux en ligne.

F – Adapter notre droit à l’environnement juridique communautaire

Article 30
Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs prévoyant notamment l’augmentation du minimum de perception pour 1 000 cigarettes de 164 euros à 173 euros.

G – Autres mesures

Article 34
Création d’un fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté pour la gestion d’un prélèvement de 75 millions d’euros sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie destiné aux départements pour lesquels la part de personnes âgées de plus de 75 ans est supérieure à la moyenne nationale.

Article 36
Amélioration du dispositif de la redevance pour pollution diffuse (taxe sur l’utilisation de produits phytosanitaires) pour faire financer par les utilisateurs : agriculteurs, collectivités, particuliers, les coûts de la pollution engendrés par ces produits.