Liste des principaux textes concernant la gestion des déchets

T EXTES GENERAUX

– Directive du 15 juillet 1975 (75/442/CEE) relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991 (91/156/CEE) (JOCE du 26/03/91)

– Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) (JOCE du 6/09/00) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 janvier 2001 (2001/119/CE)(JOCE du 16/02/01) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE)(JOCE du 28/07/01)
– Code de l’environnement (Partie législative) Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d’information article 124-1

– Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes (article 45 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998), modifiés par les articles 24 à 27 de la loi de finances rectificative pour 2002 (JO du 31/12/02)

– Code général des impôts : art. 1520 à 1526, 1609 bis, 1609 quater, quinquies et quinquies C, nonies D, 1639 A et A bis

– Code pénal : art R 632-1 et R 635-8

– Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 (JO du 31/12/93)

– Décret du 5 juillet 2001 relatif à la création du Conseil national des déchets (JO du 07/07/01)

– Arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination au Conseil national des déchets (JO du 31/01/02) modifié par l’arrêté du 13 décembre 2002 (JO du 26/12/02)

– Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets (JO du 20/04/02)

– Circulaire du 3 octobre 2002 relative à la mise en œuvre du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, complétée par la circulaire du 9 janvier 2003 (Annexe)

II – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

– Code général des collectivités territoriales (art. L 2224-13 à L 2224-17, L 2333-76 à L 2333-80, art L 4424-37 et L 4424.38, R 2224-23 à R 2224-28)

– Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (JO du 14/05/00)

a/ Plans départementaux d’élimination

– Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés (JO du 24/11/96)

– Circulaire du 28 avril 1998 concernant la mise en oeuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés

b/ Déchets d’emballages

– Décret n° 92-377 du 1 avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l’abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée
(JO du 3/04/92), modifié par le décret n° 99-1169 du 21 décembre 1999 5JO du 30/12/99)

– Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée et relatif notamment aux déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages (JO du 21/07/94)

– Directive du 20 décembre 1994 (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JOCE du 31/12/94)

– Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages (JO du 25/07/98)

c/ Déchets organiques

– Circulaire du 28 juin 2001 relative à la gestion des déchets organiques

III – DECHETS INDUSTRIELS

– Décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets industriels générateurs de nuisances (JO du 28/08/77)

– Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination de déchets générateurs de nuisances (JO du 16/02/85)

– Directive du 12 décembre 1991 (91/689/CEE) relative aux déchets dangereux
(JOCE du 31/12/91)

– Décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination de déchets industriels spéciaux (JO du 24/11/96) modifié par le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 (JO du 23/05/1997)

IV – DECHETS PARTICULIERS

a/ Amiante

– Circulaire n° 96/60 du 19 juillet 1996 relative à l’élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l’amiante dans le bâtiment ( BO/MELTT du 31 août 1996)

– Circulaire n° 97/15 du 9 janvier 1997 relative à l’élimination des déchets d’amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d’amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (BO/MELTT du 10 mars 1997).

– Circulaire n° 97/0320 du 12 mars 1997 relative aux conséquences de l’interdiction de l’amiante et élimination des déchets (non parue)

– Circulaire n° 97/0321 du 12 mars 1997 relative à la modification des annexes des circulaires du 19 juillet 1996 et du 9 janvier 1997 relatives à l’élimination des déchets contenant de l’amiante (non parue)

b/ Boues d’épuration urbaine

– Décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées (JO du 10/12/97)

– Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles (JO du 31/01/98)

– Circulaire du 16 mars 1999 relative à la réglementation relative à l’épandage des boues de stations d’épuration urbaines (BO/MATE du 31/12/99)

c/ Déchets d’activités de soins

– Code de la santé publique : art. R 44-1 à R 44-11 (Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (JO du 18/11/97)

– Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
(JO du 3/10/99)

– Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
(JO du 3/10/99)

d/ Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

– Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2002 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JOCE du 13/02/03)

– Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ROHS) (JOCE du 13/02/03)

e/ Déchets de chantier

– Circulaire du 15/02/00 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) (BO/MATE n° 2000-03 du 20/03/00)

f/ Huiles usagées

– Directive du 16 juin 1975 (75/439/CEE) modifiée par la directive du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) (JOCE du 25/07/75 et du 12/02/87)

– Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié par le décret n° 85-387 du 23/03/85 et par les décrets n° 89-192 du 24/03/89, n° 89-648 du 3/08/89 et n° 93-140 du 3/02/93 portant réglementation des huiles usagées (JO du 23/11/79, du 31/03/85, du 31/03/89, du 14/09/89 et du 4/02/93) et par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (art.44) (JO du 22/05/97)

– Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées (JO du 24/02/99)

– Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées (JO du 24/02/99)

g/ PCB

– Directive du 16 septembre 1996 (96/59/CE) concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JOCE du 24/09/96)

– Décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des PCB et PCT, modifié par le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992
(JO du 4/02/87 et JO du 4/10/92), par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (art. 44)(JO du 22/05/97) et par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 (JO du 25/01/01)

– Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d’appareils contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (JO du 6/03/01)

– Circulaire du 21 février 2001 sur l’application du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l’utilisation et l’élimination des PCB et PCT, modifié par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001

– Arrêté du 26 février 2003 portant approbation du plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT (JO du 26/03/03)

h/ Piles et accumulateurs

– Directive du 18 mars 1991 (91/157/CEE) relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (JOCE du 26/03/91)

– Décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination (JO du 16/05/99), modifié par le décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999 (JO du 30/12/99)
– Arrêté du 26 juin 2001 relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l’élimination des piles et accumulateurs
(JO du 12/07/01)

i/ Pneus usagés

– Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés (JO du 29/12/02)

j/ Véhicules hors d’usage

– Décret n° 2003-727 du 1° août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage (JO du 05/08/03)

V – INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DECHETS

– Code de l’environnement (Partie législative) –
Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50
Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d’information article 124-1
Livre V Titre I° Installations classées pour la protection de l’environnement
articles 511-1 à 517-2

a / Installations de transit

– Circulaire du 30 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (installations de transit, regroupement et prétraitement des déchets industriels) (JO du 17/12/85)

b/ Installations de compostage

– Circulaire du 5 janvier 2000 relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement; classement des installations de compostage et des points d’apport volontaire de déchets ménagers triés
(BO/MATE n° 2000-03 du 20/03/00)

– Arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 : « Engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques » et mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques (JO du 16/02/02 et BO/MATE du 13/05/02)

c/ Installations d’incinération

– Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération des résidus urbains (JO du 8/03/91)

– Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d’incinération et de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux (JO du 16/10/96)

– Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (JO du 28/12/2000)

– Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux (JO du 1/12/02)

– Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (JO du 1/12/02)

d / Installations de stockage

– Directive du Conseil du 26 avril 1999 (1999/31/CE) concernant la mise en décharge des déchets (JOCE du 16/07/99)

– Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (JO du 02/10/97) modifié par l’arrêté du 31 décembre 2001 (JO du 02/03/02) et l’arrêté du 3 avril 2002
(JO du 19/04/02)

– Circulaire du 4 juillet 2002 relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (BOEDD n° 02/9)

– Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
(JO du 16/04/03)

– Décision du Conseil du 19 décembre 2002 (2003/33/CE) établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JOCE du 16/01/03)

– Circulaire du 10 juin 2003 relative aux installations de stockage de déchets dangereux (BOEDD n° 03/..)

VI – TRANSPORT DE DECHETS ET TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

– Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets (JO du 06/08/98)

– Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
(JO du 26/09/98)

– Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets (JO du 3/10/98)

– Règlement CEE n° 259/93 du Conseil du 1 février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JOCE n° L30 du 06/02/93) modifié par le règlement CE n° 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 (JOCE n° L22 du 24/01/97) et par la décision du 24 novembre 1999 (JOCE n° L316 du 10/12/99).

– Directive du 3 février 1992 (92/3/EURATOM) relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la Communauté (JOCE n° L35 du 12/02/92)

– Décret n° 94-853 et arrêté du 22 septembre 1994 relatif à l’importation,
à l’exportation, au transit ainsi qu’aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national (JO du 02/10/94)