Le PLU en rupture avec le POS

Le PLU en rupture avec le POS
1er juillet 2002 15 530 POS opposables. (3 fois plus qu’en 83)
Fragilité du droit des sols ordinaires devant les opérations exceptionnelles à régime dérogatoires (OIN, ZAC..).
Régime transitoire L 123-19 (devrait être terminée)
Le POS traitait du foncier et pas de l’immobilier, ne traitait pas des espaces publics et favorisait la dédensification.
Homogénéité du territoire
Diagnostic et PADD Dimension normative du PADD ?
Le PADD doit : L 123-1
-caractériser les îlots etc..
-prévoir les opérations d’aménagement et actions.
L’indépendance des législations ne devrait pas résister ou alors le PADD sera vide.

Retouches de L 123-1 :
– distinction ternaire des zonages
– fin de la spécialisation des zonages ( mixité ; caractère facultatif des prescriptions)
– affaiblissement des règles bloquant la densification (PLD, COS, L 111-5 qui disparaît)
– les trois servitudes opérationnelles de L 123-2
– la SHON par îlot de L 123-3

a) Contenu du PLU ( jacquot p 172)

Le PLU doit fixer les règles générales d’utilisation du sol mais tous les outils fixés aux items 1° à 13° du L. 123-1 demeurent facultatifs.
(L’item 3° a été déclaré inconstitutionnel :
3° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d’y être prévus)

De même les objectifs du projet que le PLU doit mettre en œuvre comportent :
– la préservation de l’environnement et la mise en valeur des paysages et des MH.
– Le renforcement de la qualité architecturale et paysagère
– La prévention des risques et la mise en valeur des entrées de villes.

SCHEMA
b) Le PLU dans la hiérarchie des normes

– Normes supérieures : DTA, SCT + PLH, PDU, Chartes PNR
– Fin du PIG car on en venait à une subordination purement hiérarchique et automatique ( CE 20 juillet 1997 Les Verts Ile de France BJDU 4/97 p 244 cl Stahl AFDUH 1998 n°204 : notion de mise en conformité du plan au projet).
– Fin du respect obligatoire des servitudes d’utilité publique. Le PLU doit en informer et elles s’imposent aux autorisations individuelles. Quid de celles qui n’existent qu’intégrées au POS (PPR..ZPPAUP ?)
– Compatibilité limitée et la règle des trois ans : c’est long et pourquoi pas les DTA et les SR ?
– Opposabilité L 123-5 d’un document approuvé par EP.

c) Les procédures d’élaboration sont allégées ( Jacquot p 202)
– Suppression de l’application anticipée
– Suppression de l’interdiction d’abroger (on pourra abroger le PLU annulé par le juge)
– Concertation préalable
– Délibération sur le projet
– Association réglée par la loi (L 121-4)
– Consultations diverses
– Révision d’urgence : qu’est ce que l’urgence en urbanisme ? L 123-13 3°. Procédure compactée pour un projet présentant un caractère d’intérêt général.
– Interdiction de réduire, par la modification une protection agricole, forestière ou environnementale.

ZAC L 123-15 association des collectivités compétentes POUR LES ZAC, à la détermination des règles de ZAC par le PLU

B- La carte communale
Cartes communales L 124-1 et 2 :
Elles respectent les principes énoncés au L 110 et L 121-1
Bien qu’elles ne soient possibles qu’en cas d’absence d’un PLU elles sont des documents d’urbanisme et sont soumises à enquête publique. Leur mode d’élaboration est celui des MARNU qu’elles sont chargées d’appliquer.
A titre d’information, les réformes introduites par le sénat ont été écartées du texte final : (la possibilité pour le maire de faire appel au CAUE ; celle de délimiter les hameaux en zone de montagne ; d’y appliquer les dérogations au principe de constructibilité limitée de L 111-1-4° dans les communes en perte démographique ; d’y associer les services du département ; de permettre au Conseil municipal de les approuver après enquête publique ou de décider que l’approbation sera conjointe avec le préfet)
C- Secteurs sauvegardés et gestion des abords

a) Secteurs sauvegardés Loi du 4 8 62
Caractères :
– Une procédure de protection spécifique
– Un plan d’aménagement d’ensemble du secteur
– Un règlement et une dimension opérationnelle
Articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants.

Conditions de forme et de fonds de la création des secteurs sauvegardés
Intérêt du quartier concerné : L 313-1
Procédure lourde associant acteurs locaux et Commission nationale
des secteurs sauvegardés ( R 313-21)
La CNSS élabore la doctrine, examine les projets de décision ministérielle ou par décret en CE.

Effets du Secteur sauvegardé :
– révision du PLU
– sursis à statuer
– surveillance de l’ABF

Le problème particulier de la surveillance exercée par l’ABF.
– la période du pouvoir discrétionnaire complet sur toutes les procédures (PPSMV, SS, ZPPAUP, Abords)
– Loi du 28 février 1997 : procédure d’appel par le maire au Préfet de Région avec avis du CRPS.
– Loi Démocratie de proximité: appel par les particuliers. (Cf. Texte)

PPSMV
R 313-5 à R 313-10
Architecte désigné par le maire = projet
CLSS (2lus, etat, architecte, PQ)
Consultation administrative Etat ;
Observations des associations locales d’usagers agréées
Délib CM
CNSS
Publication par AP ou par AM : Opposable aux tiers.
Enquête publique
CLSS et modifications
Délibération CM
CNSS
AM ou décret en CE

Contenu : rapport de présentation , documents graphiques, règlements et annexe. Décidant du statut des immeubles

b) ZPPAUP
c) Entrées de villes