ICPE : Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales

Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

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• Domaine(s) : Ecologie, développement durable
• Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie
• Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
• Date de signature : 19/07/2013 | Date de mise en ligne : 25/07/2013

Résumé : préciser les conditions d’application des dispositions introduites par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui vient harmoniser les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l’environnement.

Nombre d’annexes : 0

NOR : DEVP1317091C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2013-14 du 10 aout 2013

• Auteur :Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• Destinataire(s) :les préfets et services déconcentrés
• Signataire :La directrice générale de la prévention des risques et Le secrétaire général
• Catégorie :
  • – Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
• Type :
  • – Instruction aux service déconcentrés : oui
  • – Instruction du Gouvernement :
• Texte(s) de référence :– Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement
  
• Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire du 10/05/83 relative au cas des établissements nécessitant une régularisation administrative ; Circulaire n° 98-72 du 18/06/98 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Mise en demeure prévue par l’article 23 de la loi du 19/07/76; Circulaire du 03/08/07 relative aux installations classées – Arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2007 sur la procédure de mise en demeure ; Circulaire n° BPSPR/2006-77/LO du 08/02/07 relative aux modalités d’application de la procédure de consignation prévue à l’article 514-1 du code de l’environnement
• Date de mise en application :
• Mots clefs :Energie, environnement
• Autres mots clefs :police; harmonisation; mise en demeure; visite; installations classées