Habitat léger, habitat réversible, résidence démontable, guide de l’affranchissement volontaire !

LA DEFINITION JURIDIQUE

Les notions d’habitat léger, d’habitat réversible n’existent pas juridiquement. Dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’expression juridique à utiliser est « résidence démontable ».

Article R111-51 du Code de l’urbanisme

« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

L’habitation, peut importe de quoi il s’agit, est permanente sur le sol (elle n’est donc pas mobile : mobil home, caravane, tiny-house mobile, roulotte, etc.). Il n’y a pas d’ancrage sur le sol (fondations, etc.). L’habitation peut être posée sur une dalle en béton. On y habite plus de 8 mois dans l’année. L’habitation est démontable. L’habitation peut être ou non raccordée aux réseaux (eau, assainissement, téléphone, électricité). La structure est facilement et rapidement démontable, ce qui ne veut rien dire de concret. Ces notions sont à définir au cas par cas dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, in fine par le juge administratif en l’absence de précision par décret. Une dépose en 3 semaines semble acceptable.

LE TERRAIN

Les PLU (Plan Local d’Urbanisme) doivent (c’est une obligation légale) intégrer dans leur dispositif des objectifs, notamment la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, etc. (Art. L101-2 du Code de l’urbanisme)

Les résidences démontables peuvent être « posées » sur des terrains constructibles :

• En zone U des PLU. Il s’agit des zones urbaines (actuellement urbanisées, c’est-à-dire à la densité de construction suffisante).
• En zone AU1 des PLU (et non AU2). Il s’agit des zones à urbaniser (actuellement non urbanisées, c’est-à-dire à la densité de construction insuffisante pour l’instant…).
• En zone A des PLU. Il s’agit des zones agricoles, réservées à l’activité agricole. Il n’est pas obligatoire d’être agriculteur mais il faut justifier d’une activité agricole. Agriculteur ou non, il faut justifier que votre activité agricole nécessite votre présence permanente et la nécessité de résider sur place. C’est la difficulté majeure.
• En zone NH1 des PLU (selon les dispositions réglementaires du PLU). Il s’agit des zones naturelles habitables où les constructions neuves sont autorisées. La résidence démontable est considérée comme une construction neuve. Les résidences démontables ne peuvent pas, par principe, être installées (sauf exception rarissime dans le PLU – pastilles/STECAL) sur des terrains inconstructibles : zone N, NL, NH2, etc. NHp.

L’existence d’un site classé, N2000 et autres n’exclue pas en-soi l’impossibilité d’installer une résidence démontable, des exceptions sont envisageables (STECAL – secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées :  secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones A et N) et au sein desquels certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire).

Possibilités de créer des ZAC ou Lotissements dédiées aux résidences démontables. Possibilités de prévoir des OAP dans les PLU.

L’AUTORISATION D’URBANISME

• Permis d’aménager (instruction 3 mois) si vous installez au moins 2 résidences démontables sur un même terrain constructible (bâti ou non) créant au total plus de 40 mètres carrés. Il est donc envisageable d’accoler plusieurs résidences démontables avec un lien fonctionnel permettant de circuler par l’intérieur entre les habitations (on peut alors parler de modules d’habitation démontables). Le texte n’impose pas que les résidences démontables soient habitées par des personnes différentes, vous pouvez donc être une seule et même famille et ainsi habiter dans 150 mètres carrés si vous le souhaitez. (Conformité RT)
• Déclaration préalable (instruction 1 mois) si vous installez 1 résidence démontable d’une surface maximale de 40 mètres carrées (ce qui n’est pas beaucoup).

La législation ne prévoit pas d’obligation de déposer une demande de permis de construire.