PC – PA – DP

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement sur …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-04-2022 n° 20BX01194 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F. et G. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s’est opposé à leurs déclarations préalables pour l’implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH …

Cour administrative d’appel de Versailles 30-09-2022 n° 20VE02243 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B. E. et M. D. E. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une …

Cour administrative d’appel de Nancy 30-06-2022 n° 19NC02037 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis par la Commission …

Tribunal administratif de la Guadeloupe 20-04-2022 n° 2001038 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires et des pièces enregistrés les 17 novembre 2020, 10 janvier, 15 et 22 février, 1er mars et 2 avril 2021, M. B. D., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2022 n° 45061 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d’Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-10-2022 n° 451530 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d’Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2022 n° 456071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme C. B., M. G. D., M. E. F., M. H. A., la SCI Sernin et l’association « défense du quartier Montplaisir » ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-06-2022 n° 452457 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. B. née C. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-09-2022 n° 461113 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le …