Déclaration préalable

N° 349081     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public FOUSSARD ; SCP LE BRET-DESACHE ; LE PRADO, avocat lecture du vendredi 13 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt n° 10NT00083 du 22 avril 2011, enregistré le 9 mai 2011 au …

Conseil d’État  N° 360860     Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 21 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et …

Conseil d’État  N° 362977     ECLI:FR:CESSR:2013:362977.20130711 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocats lecture du jeudi 11 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 362977, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État  N° 358765     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 27 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et …

Conseil d’État  N° 349245     Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 6 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 11BX00217 du 3 mai 2011, enregistrée le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil …

Conseil d’État  N° 360481     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Camille Pascal, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du lundi 21 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, …

Conseil d’État  N° 344454     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du mercredi 23 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État  N° 352812     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par …

Conseil d’État  N° 363537     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du jeudi 25 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

Conseil d’État  N° 358922     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 12 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et …