Déclaration préalable

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 442182 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. D., Mme E. B. épouse D., M. C. D. et M. F. D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-06-2021 n° 432457 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme D. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 janvier et 15 octobre 2018 par lesquels le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. A. B. un permis de construire et un permis de construire …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 25-03-2021 n° 19MA00622 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s’est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 20-04-2021 n° 20NT01015 Texte intégral : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2020 et le 1er février 2021, le Centre d’Entraînement Régional de Galop de l’Ouest (CERGO) et M. B. C., représentés par Me D., demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2021 n° 437599 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de Talence a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un magasin au 68, …

« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, publié au journal officiel le 25 juillet 2021, vient encadrer diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. Il prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-04-2021 n° 433609 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 janvier 2017 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière du 144, rue de la Tour un permis de construire en vue …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Montreuil 03-03-2021 n° 1912726 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2019, le 25 février 2020 et le 4 août 2020, la société Free Mobile, par son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-04-2021 n° 427931 Texte intégral : La société Serpe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Mauguio (Hérault) a refusé de lui délivrer un certificat d’obtention d’un permis de construire tacite et d’enjoindre à l’administration de lui délivrer ce certificat. Par un …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-03-2021 n° 428462 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. A. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de Saint-Sauveur-de-Puynormand (Gironde) sur sa demande du 19 octobre 2015 tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme …