Autorisations de construire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, …

Conseil d’État N° 365804    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février …

Conseil d’État N° 380498 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Julia Beurton, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du lundi 16 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour …

Conseil d’État N° 348261 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Romain Godet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du lundi 23 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du …

Conseil d’État N° 369553Publié au recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public BROUCHOT ; SCP GASCHIGNARD, avocats Lecture du lundi 16 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de …

Conseil d’État N° 358677 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats Lecture du vendredi 13 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…A…a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de …

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX01490    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public TRAGIN, avocat lecture du jeudi 11 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2013, présentée pour la …

Conseil d’État N° 367335    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 25 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Question écrite n° 11764 de M. Pierre Jarlier (Cantal – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 – page 1185 M. Pierre Jarlier appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la nécessité d’avoir une interprétation claire, par les services de l’État, de la notion « de surélévation significative » d’une terrasse par …

Conseil d’État N° 366498    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 23 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la …