URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 3970 texte n° 10 DECRET Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: ETLL1301521D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction, aménageurs et constructeurs, préfectures, services de l’Etat chargés de l’assiette des taxes d’urbanisme. Objet : le décret …
Lire plusUn schéma d’assainissement ne détermine pas en-soi la vocation d’une zone du PLU
Conseil d’État N° 360161 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 …
Lire plusPermis de construire : appréciation de la compatibilité avec une Charte de Parc Naturel Régional !
Conseil d’État N° 357215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusServitude de cour commune : possible même si le PLU n’en fait pas mention !
Conseil d’État N° 357293 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 29 janvier 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusEvaluation environnementale : pas obligatoire pour les PPRN !
Conseil d’État N° 356085 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 29 janvier 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 janvier, …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : une modification suite à une annulation partielle implique une enquête publique
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 12LY02385 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES, avocat lecture du mardi 5 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre …
Lire plusUrbanisation en continuité : appréciation au-delà des limites communales !
Conseil d’État N° 356338 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 30 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 356338, le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2012 au secrétariat du …
Lire plusAménagement : création des « zones d’intérêt économique et écologique »
Publiée ce 3 janvier au Journal officiel, la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ouvre la porte à de nouvelles entorses au droit de l’environnement, au nom d’un «intérêt économique majeur». C’est un énième détricotage du droit de l’environnement que vient d’opérer le gouvernement, à travers la loi du 2 janvier 2014 qui «l’habilite à simplifier et sécuriser …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : approbation par délibération et annulation de la délibération pour insuffisance d’information des conseillers !
Conseil d’État N° 350380 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire …
Lire plusÉvaluation environnementale des documents d’urbanisme : quel est son contenu ?
Conseil d’État N° 362022 Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Anne-Françoise Roul, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 21 novembre 2012 …
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